Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
Cette obligation doit avoir été remplie avant le 1er mars 2023 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés.
Sur la base de quels critères est déterminé cet index ?
Cet index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
- L’écart de rémunération femmes-hommes par tranche d’âge et par catégorie de « postes équivalents », pour 40 points ;
- L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, pour 35 points ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris, pour 15 points ;
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, pour 10 points.
Ces indicateurs doivent être calculés à partir des données collectées sur une période de référence annuelle choisie par l’employeur, de 12 mois consécutifs, précédant l’année de publication de l’index. Une fois la période de référence choisie, il sera impossible d’en changer d’une année sur l’autre.
Pour une publication en février 2023, il est possible de prendre comme période de référence l’année civile 2022.
Quel est l’impact du résultat obtenu ?
Si le résultat de cet index est inférieur à 75 points, l’entreprise a l’obligation de mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans, dans le cadre :
- De négociations sur l’égalité professionnelle (accord d’entreprise)
- Ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (plan d’actions).
Quelles sont les modalités de publication de cet index ?
Une fois le résultat obtenu, il convient de publier la note globale sur 100 et l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise s’il existe. A défaut, le résultat sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier, mail, affichage, intranet…).
Les indicateurs ainsi que la note globale sont transmis au CSE avant la 1ère réunion qui suit la publication de l’index et sont ensuite mis à la disposition du CSE via la BDESE. Ils sont également transmis aux DREETS (inspection du travail) par télédéclaration, par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site internet du ministère du travail.
L’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont publiés sur le site internet du ministère du travail (dans des conditions qui seront déterminées par décret).
Quelles sont les obligations de publication supplémentaire pour les employeurs défaillants ?
Les employeurs n’atteignant pas les 75 points, ont également l’obligation de publier par une communication externe et interne à l’entreprise les dites mesures de correction (selon les modalités définies par décret à paraitre).
Les employeurs n’atteignant pas les 85 points, ont l’obligation de publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle déterminés lors de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle (ou d’un plan d’actions) avant le 1er mars de chaque année sur le site internet de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de vos obligations sur ce thème ?
En cas de défaut de publication de son index ou en cas d’absence de mise en œuvre de mesures correctives ou en cas d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
Si vous comptez au moins 50 salariés dans votre entreprise, vous êtes concernés par cette obligation.
