Les principales nouveautés pour 2023

Chiffres à connaître pour 2023

La rémunération

Evolution du SMIC au 1er janvier 2023

• SMIC horaire brut : 11,27 € (au lieu de 11,07 €)
• SMIC mensuel brut pour 151,67 heures/mois : 1 709,28 € (au lieu de 1603,15 €)
• SMIC mensuel pour 169 heures/mois : 1 924,16 € (au lieu de 1804,64 €)
  (39h/semaine avec une majoration de 10% pour les heures effectuées entre la 35ème et la 39ème)
• SMIC mensuel pour 169 heures/mois : 1 953,47 € (au lieu de 1832,12 €)
  (39h/semaine avec une majoration de 25% pour les heures effectuées entre la 35ème et la 39ème)
• Jeunes salariés de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans les branches d’activité :
  • Abattement de 20% pour les moins de 17 ans : taux horaire brut 9,02 €
  • Abattement de 10% pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans : taux horaire brut 10,15 €
• Exonération des gratifications des stagiaires : 4,05 €/heure (au lieu de 3,90 €/heure)
• Limite d’exonération des bons d’achat : 183,00 € (au lieu de 171,00 €)
  (Bons d’achat alloués aux salariés par le comité social et économique (ou, en l’absence de comité social et économique par l’employeur), sous certaines conditions dont cette limite selon la tolérance URSSAF)
• Allocation forfaitaire télétravail : 2,60 €/jour de télétravail (au lieu de 2,50 €/jour) soit 10,40 €/mois (au lieu de 10,00 €/mois) pour un jour de télétravail par semaine (limité à 57,20 €/mois)
• Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires/heures complémentaires :
  • 1,50 €/heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés
  • 0,50 €/heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 249 salariés

Les avantages en nature repas

Titre restaurant

Limite d’exonération de la participation de l’employeur : 6,50 €/titre depuis le 1^er septembre 2022 (au lieu de 5,69 €/titre)
(La participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre)

Frais de repas

• Sédentaire : 7,10 €/repas (au lieu de 6,80 €/repas)
• Salarié en déplacement qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant (ex : indemnité de collation sur chantier) : 9,90 €/repas (au lieu de 9,50 €/repas)
• Salarié en déplacement contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 €/repas (au lieu de 19,40 €/repas)

Avantage en nature nourriture

5,20 €/repas (au lieu de 5 €/repas)

Minimum garanti pour l’indemnité nourriture HCR

4,01 € (au lieu de 3,76 €)

Abattements pour frais professionnels

Secteur Propreté, Bâtiment et VRP

Une déduction forfaitaire calculée sur le salaire brut permet de diminuer l’assiette des cotisations dans la limite de 7 600,00 € par salarié et par année civile, pour certaines professions et notamment dans les secteurs de la propreté, du bâtiment ainsi que les VRP.

Au titre de l’année 2023, cette déduction forfaitaire est de :

• 10 % pour les ouvriers travaillant sur les chantiers dans le secteur du bâtiment,
• 6 % pour les ouvriers travaillant sur les chantiers dans le secteur de la propreté,
• 30 % pour les négociateurs immobiliers VRP.

Pour les secteurs du bâtiment et de la propreté, ce taux est amené à diminuer progressivement chaque année jusqu’à définitivement être supprimé.

A compter du 1^er janvier 2023, cette déduction forfaitaire spécifique n’est applicable qu’aux salariés supportant des frais professionnels effectivement engagés par lui pour le compte de son employeur.

Dérogation spécifique pour le secteur du bâtiment et de la propreté : les salariés peuvent continuer d’appliquer la déduction forfaitaire après le 1^er janvier 2023 même s’ils n’engagent pas réellement de frais professionnels, en contrepartie de la baisse progressive du taux de la déduction jusqu’à sa suppression définitive.

Pour pouvoir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut informer chaque année le salarié de la possibilité d’appliquer cette déduction forfaitaire. Celle-ci ne peut s’appliquer que si l’employeur a impérativement obtenu l’accord écrit de chaque salarié. Si le salarié ne répond pas à la consultation, son silence vaudra accord.

BOSS, Frais professionnels, §§ 2300 à 2330

Dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation

Le montant de l’aide unique versée par l’Etat aux employeurs d’apprentis est modifié. Aussi, l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation est reconduite pour 2023 sous certaines conditions.

*Pour prétendre à l’aide exceptionnelle, une entreprise de 250 salariés et plus doit justifier d’un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif

Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022 (JO du 30)

AER (Attestation Employeur Rematérialisée) (DNAE)

Attention, les signalements de fin de contrat ne doivent pas être faits plus de 7 jours calendaires précédant la sortie effective du salarié, sinon l’AER n’est pas acceptée.

De plus, désormais comme vous avez pu le constater, il faut compter un délai de 48h avant de réceptionner le retour du document reconstitué par POLE EMPLOI et donc de pouvoir vous envoyer le document à remettre au salarié.

Nouveautés issues de la loi Marché du travail

La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. De nombreux décrets d’application sont attendus mais vous trouverez ci-dessous les principales évolutions liées à cette loi.

Abandon de poste d’un salarié : Présomption de démission

Jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission.

La loi « Marché du travail » change la donne en créant, sous conditions, une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail.

Pour rappel, une démission ne donne en principe pas droit aux allocations chômage.

L’employeur sera tenu de mettre en œuvre une procédure spécifique avec respect de certains délais qui seront prochainement fixés par décret.

Le salarié pourra contester la rupture devant le juge prud’homal, lequel se prononcera sur sa nature et ses conséquences dans un délai d’un mois.

Proposition de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

L’employeur qui proposera à un salarié en CDD que la relation se poursuive à l’issue de son contrat sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, notifiera cette proposition par écrit au salarié.

Dans le contexte de l’intérim, il en ira de même pour l’entreprise utilisatrice qui à l’issue d’une mission, propose à un intérimaire un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

En cas refus du salarié, l’employeur (pour un CDD) ou l’entreprise utilisatrice (pour un intérimaire) en informera Pôle Emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Le demandeur d’emploi qui, au cours des 12 mois précédents, aura refusé 2 CDI dans ce contexte, sera sauf exceptions privé d’indemnisation chômage.