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L’impact du nouveau règlement ANC 2020-01 dans les comptes consolidés

Consolidation
07/04/2022
L’Autorité des normes comptables a publié le règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis en normes françaises. Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau règlement supprime la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et imposera désormais certaines méthodes comptables dans les états financiers consolidés.

Quand et comment appliquer le nouveau règlement ANC 2020-01 ? 

Ce règlement apporte des changements face à l’ancien règlement CRC 99-02, notamment sur les retraitements de pré-consolidation. 

Ce nouveau règlement est appliqué pour la première fois le 31 décembre 2021 et doit s’appliquer de manière prospective. Il n’y a pas de possibilité d’application anticipée. L’absence de rétroactivité signifie que des opérations de même nature survenues avant et après le 1er janvier 2021 seront comptabilisées selon les méthodes comptables en vigueur respectivement avant et après cette date. 

Toutefois, il est possible, sur option, d’avoir une application rétrospective sur quatre retraitements :  

  • Comptabilisation des contrats de crédit-bail à l’actif chez le preneur,  
  • Etalement des primes d’émission, de remboursement et des frais d’émission des emprunts 
  • Comptabilisation des frais d’établissement en charges 
  • Comptabilisation à l’actif des droits de mutation honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition d’un actif.

Du changement pour les méthodes comptables applicables : 

Les principales nouveautés introduites par ce règlement sont :  

  • Fusion des différents règlements sur les comptes consolidés en vigueur, 
  • Définition et retraitements spécifiques aux méthodes comptables du groupe,  
  • La suppression de « la prédominance de la substance sur l’apparence »,  
  • La substitution des méthodes référentielles du PCG aux méthodes préférentielles, 
  • La redéfinition des états financiers et du contenu des annexes. 

1 – Assurer une meilleure connexion et cohérence avec le PCG

Le règlement ANC 2020-01 confirme l’autonomie des méthodes comptables groupe par rapport à celle appliquées par la mère ou les filiales. Ce principe de base retenu par l’ANC consiste à privilégier les méthodes comptables du PCG pour établir les comptes individuels, sous réserve : 

  • Du choix effectué, par le groupe, de méthodes comptables alternatives lorsque l’ANC en prévoit,  
  • Des méthodes comptables obligatoires en consolidation en vertu du présent règlement nonobstant le fait qu’elles puissent être optionnelles pour les comptes individuels. 

2 – Méthodes comptables obligatoires dans les états financiers consolidés 

L’ANC a tenu à privilégier les méthodes applicables dans les comptes individuels du PCG.  

Les principaux changements concernent certaines méthodes désormais obligatoires alors qu’elles étaient jusqu’alors optionnelles ou préférentielles dans le règlement CRC 99-02 : 

  • Comptabilisation à l’actif puis amortissement des frais de développement éligibles, des frais de création de sites internet, des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif, 
  • Comptabilisation des frais de constitution et de transformation en charges, 
  • Inscription du crédit-bail (et contrats assimilés) au bilan du preneur, 
  • Etalement des frais d’émission, 
  • Comptabilisation des frais d’établissement en charges, 
  • Frais d’augmentation de capital imputés directement en capitaux propres, 
  • Elimination des opérations de cession-bail. 

Zoom sur les spécificités  

La comptabilisation des écarts de conversion : en 99-02, les écarts de conversion latents à la date de clôture (et la provision pour perte de change) étaient constatés en résultat financier ; en ANC 2020-01, il faut garder la position au bilan, comme en comptes statutaires français. 

Attention à l’identification de ces positions latentes dans les comptes des sociétés étrangères ! 

La comptabilisation des engagements de retraite constitue la méthode de référence, tant dans les comptes individuels que dans les comptes consolidés. 

En ce qui concerne les contrats à long terme leur comptabilisation peut être, au choix, à l’avancement ou à l’achèvement.  

Le tableau suivant est une synthèse des principales modifications des méthodes comptables et des retraitements de pré-consolidation qui montrent les différences entre le règlement de l’ANC 2020-01, le CRC 99-02 anciennement applicables pour les comptes consolidés et le PCG, référence pour les comptes sociaux : 

3 – Suppression de la notion de « prédominance de la substance sur l’apparence » : quels sont les impacts ? 

En effet, la notion de prédominance de la substance sur la forme est supprimée dans le nouveau règlement ANC 2020-01. On ne peut donc plus invoquer ce principe pour justifier des divergences de traitements comptables différents entre les comptes individuels et les comptes consolidés.  

La suppression de ce principe devrait interdire les traitements suivants : 

  • Le crédit d’impôt recherche ne peut plus être classé en subvention, mais doit être présenté en diminution de l’impôt sur le résultat, 
  • Les compléments de prix versés à un vendeur en rémunération d’un service futur doivent être pris en compte dans le coût d’acquisition des titres et ne peuvent plus être assimilés à une charge du personnel dans les comptes consolidés, 
  • Les créances commerciales cédées dans le cadre d’un contrat d’affacturage doivent être « décomptabilisées » du bilan dès lors que la propriété sur ces créances a été transférée au factor, quels que soient les risques conservés sur ces créances, 
  • Les produits relatifs à des contrats à éléments multiples sont à comptabiliser en global, 
  • Les subventions d’investissements ne peuvent plus être étalées en produits constatés d’avance : elles sont à étaler en capitaux propres ou à constater en une fois en produit. 

4 – Une clarification de la présentation des comptes consolidés 

Le règlement ANC 2020-01 modifie également les états financiers. La principale modification touche le compte de résultat dont le résultat d’exploitation est ventilé en deux rubriques : le « résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition » et le « résultat d’exploitation après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition ».  

Quant au bilan, les écarts d’acquisition sont désormais présentés dans le poste des « immobilisations incorporelles ». Les impôts différés actifs et passifs sont réciproquement inclus dans les postes « autres créances et comptes de régularisation » et « autres dettes et comptes de régularisation ». 

5 – Les incidences au niveau de l’annexe des comptes consolidés 

C’est ici que l’on retrouve le plus de changements. En effet, il faut reprendre les principes et méthodes comptables des comptes statutaires et y rajouter les principes et méthodes spécifiques à la consolidation notamment sur les écarts d’acquisitions, les crédits-baux et contrats assimilés, les engagements de retraite et les options d’achat / vente de titres pouvant induire un changement dans le périmètre. 

Enfin, autre changement à insérer dans les annexes : l’information sectorielle.
Pour tous les groupes, il faut renseigner une ventilation du chiffre d’affaires par secteur et par zone géographique.
En ce qui concerne les sociétés dont les instruments sont côtés sur Euronext Growth, il faut préciser : 

  • Le résultat d’exploitation après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition par zone géographique et/ou secteur d’activité. 
  • Les immobilisations par zone géographique et secteur d’activité. 

Nous attirons votre attention sur la présentation des comptes comparatifs : nous préconisons de présenter un passage des comptes 2020 certifiés aux comptes 2020 présentés en comparatif. 

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