Nouvelle obligation déclarative 2023 : déclaration d’occupation
À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation a été instituée. Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe sur les locaux vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Dans ce contexte, vous trouverez ci-après les règles et spécificités entourant cette nouvelle obligation déclarative.
Les personnes concernées
L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Sont concernées les personnes résidentes ou localisées en France ou à l’étranger et ce dès lors que le bien est situé en France.
De plus, selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, l’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
De facto, les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation ne sont donc pas soumis à l’obligation déclarative et n’encourent aucune pénalité pour défaut de déclaration.
Elle concerne ainsi :
- Les particuliers ;
- Les entreprises ;
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les biens concernés
La déclaration d’occupation concerne uniquement les locaux d’habitation et leurs dépendances :
- Maisons et appartements
- Parking, place de stationnement, garage, cave.
Les terrains nus ne sont pas dans le champ de la déclaration d’occupation, celle-ci ne concernant que les biens bâtis.
Ainsi, tout bien à usage d’habitation doit faire l’objet d’une déclaration précisant son type d’occupation :
- Résidence principale ;
- Résidence secondaire ;
- Bien mis en location ;
- Bien occupé à titre gratuit ;
- Logement inoccupé.
La nature des éléments déclarés
L’administration fiscale exige notamment les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation ;
- L’identité des occupants (personne physique ou personne morale) ;
- La période d’occupation (ou de vacances) ;
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif).
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Les formalités déclaratives
La déclaration doit être souscrite par voie électronique à partir de l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.
Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément.
Attention : en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous assister concernant cette nouvelle obligation déclarative, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel.
