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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) : limiter le montant AGEFIPH

Social
23/11/2022
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) : encore quelques semaines pour limiter le montant de la contribution AGEFIPH.

Une obligation de mise en place

Les employeurs de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ils disposent de plusieurs moyens pour s’acquitter de leur obligation, qui, si elle n’est pas réalisée en totalité, les rend redevables d’une contribution.

I. Le principe

Si votre société compte au moins 20 salariés, vous avez alors l’obligation d’embaucher 6% de votre effectif total de travailleurs handicapés.

L’obligation légale d’emploi pour l’année 2022 s’apprécie au niveau de l’entreprise, et se calcule selon les modalités de calcul d’effectif prévues par le code de sécurité sociale sur cette même année :

Effectif en moyenne annuelle sur l’année 2022 (tous établissements confondus) x 6 % = nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) à employer pour 2022

Exemple :
Une société de 20 salariés en 2022 a l’obligation d’employer :
20 x 6 % = 1,20 soit 1 travailleur handicapé (toujours arrondi à l’entier inférieur) sur 2022

II. Une obligation de déclaration pour toutes les entreprises

Déclaration dans la DSN mensuelle
Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ayant une activité dans l’entreprise (salariés et stagiaires).

Déclaration annuelle
Toute entreprise d’au moins 20 salariés assujettie à l’obligation doit déclarer sa situation au moyen de la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Les données sont déclarées annuellement, à l’occasion de la DSN du mois de février de
l’année N+1.

III. Les moyens pour atteindre le quota de 6%

  • Employer des travailleurs handicapés en CDI ou CDD ;
  • Accueillir des stagiaires handicapés ;
  • Accueillir des travailleurs handicapés pendant une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
  • Accueillir des salariés handicapés mis à disposition par des entreprises de travail
  • temporaires ou des groupements d’employeurs ;
  • Appliquer un accord collectif agréer en faveur des handicapés conclu au niveau
  • de la branche, du groupe ou de l’entreprise d’une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

Le site de l’Agefiph dispose d’un espace emploi.

IV . Les règles relatives au décompte

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont décomptées une seule fois quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat (salariés, stagiaires, intérimaires, salariés mis à disposition, etc.).

Les BOETH d’au moins 50 ans (et ceux atteignant 50 ans au cours de l’année civile) sont comptabilisés à hauteur de 150 %

V . Les conséquences si vous ne remplissez pas votre obligation d’emploi

Vous devez alors vous acquitter d’une contribution, auprès de l’AGEFIPH recouvrée par l’URSSAF.

1. Montant de la contribution : 

La contribution est égale au nombre de travailleurs handicapés manquants multiplié par :

  • 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 1500 fois le SMIC horaire brut peu importe la taille de l’entreprise, si pendant une durée supérieure à 3 ans, l’entreprise n’emploie pas de travailleurs handicapés, ne passe pas de contrats avec des entreprises accueillant des personnes handicapées d’une valeur au moins égale à 600 fois le smic horaire brut sur 4 ans ou n’applique pas un accord agréé

Exemple :

Compte tenu de l’effectif de votre entreprise, vous deviez embaucher au moins deux travailleurs handicapés mais vous n’avez embauché en moyenne que 1 travailleur handicapé sur l’année. Vous restez redevable d’une partie de la contribution à savoir : 1 x 400 x 11.07 = 4 428,00 €

2. L’écrêtement

Pour les OETH 2021 à 2024 (contributions à payer de 2022 à 2025), la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite dans le cadre d’un « écrêtement » à déclarer en DSN.

VI . Les déductions possibles pour faire baisser la contribution

Mécanismes de déduction au titre des contrats avec les secteurs protégés

L’employeur retranche du montant de la contribution brute une somme correspondant à 30 % du prix H.T. des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), avec des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou des travailleurs en portage salarial.

La somme prise en compte correspond au montant du coût de la main-d’œuvre. Ainsi les matières premières par exemple sont exclues.

La somme retenue dans le calcul est plafonnée selon que le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise est inférieur ou supérieur ou égal à 3%.

Dépenses déductibles

L’employeur déduit également de sa contribution brute les dépenses supportées directement par l’entreprise destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapés.

Déduction limitée à 10 % du montant de la contribution brute annuelle.

Exemple :
Aménagement de parking de stationnement, installation d’un ascenseur, surcout lié à l’achat d’une prothèse auditive, cout d’une aide à la communication, ergonome, écrans adaptés, éclairage spécifique, fauteuils adaptés, job coaching, formations, actions de sensibilisation et de formation des salariés…

Mécanismes de déduction au titre des ECAP

Les entreprises ayant des métiers peu accessibles aux personnes handicapées ne sont pas pénalisées puisqu’elles bénéficient d’une contribution minorée. La liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) est limitative et est fixée par décret.

Montant de cette déduction à la contribution : effectif des ECAP de l’entreprise multiplié par 17 fois le SMIC horaire brut dans la limite de la contribution OETH brute avant déduction.

VII . Les sanctions en cas d’absence de déclaration, de manquement à l’obligation d’emploi ou de non-versement de la contribution

Suppression de la pénalité due au Trésor public en cas de manquement (attention pour l’obligation d’emploi portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, cette pénalité reste applicable).

Mais l’administration réfléchit à la mise en place, en remplacement, d’un dispositif de « taxation d’office » consistant en un calcul automatique par les organismes sociaux de la contribution due par l’entreprise, en fonction des informations dont ils disposent (effectif d’assujettissement, nombre de bénéficiaires employés, etc.).

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