Accueil Actualités et évènements Recours à la sous-traitance et à des travailleurs indépendants

Recours à la sous-traitance et à des travailleurs indépendants

Social
06/07/2022
Quelles sont les règles à connaître en matière de sous-traitance et les points de vigilance à avoir en cas de recours à des travailleurs indépendants ou à des autoentrepreneurs ?

La sous-traitance

Qu’est-ce-que la sous-traitance ?

L’opération de sous-traitance ou de prestation de services consiste le plus souvent pour le donneur d’ordres à confier, via un contrat de sous-traitance ou de prestation de services, à une entreprise en principe spécialisée (le sous-traitant), la prise en charge totale ou partielle d’une activité déterminée, sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel

La sous-traitance peut également être mise en place entre travailleurs indépendants ou autoentrepreneurs : les obligations rappelées dans la présente note sont également applicables quelle que soit la forme juridique du sous-traitant

Quelles sont les obligations à respecter en tant que donneur d’ordre (obligation de vigilance et de diligence) ?


Obligation de vigilance :

  • Pour tout contrat portant sur un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation), lors de la conclusion du contrat, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, vous devez impérativement demander au sous-traitant la délivrance des documents suivants :
    • Document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (exemple : extrait K bis ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’immatriculation)
    • Attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
      Vous devez vous assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’URSSAF via son site internet grâce au code de sécurité indiqué sur l’attestation et de la cohérence entre les données portées sur l’attestation et l’effectif présent (CA par rapport à la masse salariale)
    • Liste nominative des salariés étrangers employés par le sous-traitant et soumis à autorisation de travail
  • Signer un contrat écrit avec le sous-traitant
    • Déclarer le sous-traitant au maître d’ouvrage (le client) pour qu’il l’accepte et agrée les conditions de son paiement
    • Afficher l’identité du sous-traitant sur le chantier si un permis de construire a été délivré
      *obligations complémentaires si le sous-traitant est une entreprise établie à l’étranger
    • Vérifier que le sous-traitant respecte bien la règlementation suivante :
      • Versement a minima aux salariés du SMIC ou du salaire minimum conventionnel
      • Respect des droits fondamentaux du travail (durée du travail, rémunération minimale, repos hebdomadaire et journalier, etc.)
      • Conditions d’hébergement collectif de ses salariés compatibles avec la dignité humaine

Obligation de diligence :

En cas de manquement du sous-traitant à l’une de ces obligations constatées par vos soins, vous devez l’enjoindre de faire cesser sans délai le(s) manquement(s) par LRAR (déclaration de cotisations, SMIC, droits fondamentaux du travail, etc.) et en informer l’organisme compétent (URSSAF, inspection du travail).

Quels sont les risques encourus pour le donneur d’ordres en cas de non-respect de ces obligations ?

Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas de décès ou d’accident d’un salarié d’un sous-traitant.

En cas de manquement à l’obligation de vigilance (travail dissimulé) ou en cas de manquement à l’obligation d’injonction :

  • Solidarité financière avec le sous-traitant pour le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale du sous-traitant
  • Remboursement des aides publiques (y compris les exonérations et réductions de cotisations sociales) que vous avez perçues ainsi que celle perçues par le sous-traitant
  • Paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié du sous-traitant ainsi que des cotisations et contributions sociales y afférentes
  • Risque de condamnation pénale et civile pour travail dissimulé :
    • Peine d’emprisonnement de 3 ans + amende de 45.000 € (225.000 € pour une personne morale), outre des peines complémentaires (impossibilité de concourir à des marchés publics)
    • Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire par salarié concerné
  • Prise en charge de l’hébergement collectif des salariés en cas d’absence de régularisation de la situation par le sous-traitant

2. Recours à des travailleurs indépendants

Qu’est-ce-que le salariat déguisé ?

Le travailleur indépendant, ou autoentrepreneur, est différent du statut de salarié : il est indépendant, choisit ses clients, propose ses tarifs, peut accepter ou refuser les missions qui lui sont proposées et peut travailler avec plusieurs clients à la fois.

Pour éviter tout risque de requalification de la relation de travail en contrat de travail déguisé, assurez-vous :

  • Que vous n’êtes pas le seul client de l’autoentrepreneur ou du sous-traitant
  • Que son chiffre d’affaires évolue et que le sous-traitant développe son réseau de clients
  • Que vous ne lui donnez pas d’ordres ni de directives à respecter, que vous ne le sanctionnez pas en cas de manquement, que vous ne le soumettez à aucun horaire fixe
  • Que le sous-traitant utilise son propre matériel et qu’il n’est pas contraint de travailler dans vos locaux

Quels sont les risques encourus pour la société faisant appel à un travailleur indépendant ?

Risque émanant de l’autoentrepreneur :

  • Saisine du Conseil de prud’hommes par l’autoentrepreneur pour solliciter la requalification de la relation de travail en relation salariale et obtenir rappels de salaire et indemnités qui en découlent (salaire, primes, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés depuis le début et sur toute la
    durée du contrat, dommages et intérêts pour travail dissimulé, en cas de rupture du contrat, demande de versement de toutes les indemnités de licenciement et
    de licenciement irrégulier qui en découlent, indemnité compensatrice de
    préavis, etc.)
  • Risque pénal de condamnation pour travail dissimulé

Risque en cas de contrôle URSSAF :

  • Si l’URSSAF considère que la relation de travail entre la société et le travailleur indépendant constitue du salariat déguisé, elle réclamera à la société le paiement des cotisations sociales afférentes pour toute la durée du contrat sur les 3 dernières années
  • Risque pénal de condamnation pour travail dissimulé.

L’URSAF et l’inspection du travail exigent un respect scrupuleux de la règlementation en la matière ! Soyez vigilant !

Trouvez votre interlocuteur
& échangeons