Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
Vous le savez : les professionnels devront bientôt recourir à la facturation électronique et télétransmettre les données de leurs diverses transactions à l’administration fiscale. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».
En pratique : passer à la facturation électronique nécessite une phase initiale de diagnostic. Sans se précipiter, il convient donc de ne pas attendre le dernier moment pour préparer l’application de cette réforme, notamment pour choisir au mieux votre plate-forme de dématérialisation.
Les contours de la réforme
Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA et établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.
Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
Un changement de calendrier
Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1
Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1
Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1
Précision : la taille de la structure s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1
Source :
Art. 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30