Accueil Actualités et évènements Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

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08/04/2021
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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