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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

Actualité générale
24/03/2026

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Juridique
27/02/2026

Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

Juridique
23/01/2026

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

Création
09/01/2026

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

Juridique
05/01/2026

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Juridique
11/12/2025

Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

Juridique
09/12/2025

Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées

Juridique
24/11/2025

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

Autres
18/11/2025

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

Juridique
07/10/2025

Fermeture prochaine du site sirene.fr

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16/09/2025

Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027

Autres
02/09/2025

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

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