Accueil Actualités et évènements Obligation de garantir la conformité du bien vendu

Obligation de garantir la conformité du bien vendu

Actualité générale
04/11/2016
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

Durée : 01 mn 08 s

Trouvez votre interlocuteur
& échangeons