La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

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Juridique
22/02/2022

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Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
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22/02/2022

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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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09/02/2022

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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
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21/12/2021

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
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26/11/2021

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
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23/11/2021

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
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12/10/2021

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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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28/09/2021

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24/09/2021

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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
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24/09/2021

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
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21/09/2021

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
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08/09/2021

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