Accueil Actualités et évènements Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Autres Juridique
06/04/2021
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.
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