Convention de rupture : non datée, elle est annulée !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
<video data-width="500" data-height="281" width="100%" controls="" src="https://player.vimeo.com/external/341978789.hd.mp4?s=9c5e2733576aff55c5c21a86f8dc0f6347717a5a&profile_id=175" poster="https://i.vimeocdn.com/video/790738766_640x360.jpg" eq-attached="true">Convention de rupture : non datée, elle est annulée !</video>
Durée : 01 mn 05 s