Culture : crédit d’impôt pour les représentations théâtrales
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Important : ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture (direction générale de la création artistique), d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Quelles représentations théâtrales ?
Un récent décret définit la notion des « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit ainsi de représentations « dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ».
Quant au « spectacle », il consiste en une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes :
Quel avantage ?
Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.
Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment :
Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.
À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.
À quelles conditions ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création.
D’autre conditions doivent être également réunies :
Source :
Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30