Culture : des nouveautés pour le crédit d’impôt spectacles vivants
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt.
Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Ce crédit d’impôt ne devait normalement s’appliquer que pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Bonne nouvelle, la loi de finances pour 2021 le prolonge de 2 ans. Ainsi, il s’appliquera aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 modifie les règles d’application de ce crédit d’impôt.
Pour quels spectacles ?
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.
Pour les demandes d’agrément provisoire déposées depuis le 1
Cependant, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1
La loi de finances pour 2021 a encore une fois modifié le champ d’application de ce crédit d’impôt. En effet, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1
À quelles conditions ?
Le crédit d’impôt pour les spectacles vivants est soumis au respect de différentes conditions parmi lesquelles un nombre minimal de représentations. Ainsi, en principe, le spectacle doit comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents.
Toutefois, pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1
Cet assouplissement bénéficie également aux spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1
Source :
Art. 23, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30