Économie sociale et solidaire : agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Mais, pour cela, elles doivent poursuivre un objectif principal d’utilité sociale.
Selon le gouvernement, cette notion « d’utilité sociale », telle que définie par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, était « assez obscure et peu cohérente » et donnait lieu à « des interprétations souvent trop restrictives » de la part des services instruisant les demandes d’agrément. Ainsi, à ce jour moins de 950 entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un tel agrément, incluant celles y ayant droit automatiquement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées…).
La récente loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») a donc modifié les critères permettant à une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’obtenir l’agrément ESUS.
Ainsi, désormais, poursuivent une utilité sociale les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’objet remplit, à titre principal, au moins une des quatre conditions suivantes :
Rappel : l’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques dont l’accès à l’épargne salariale solidaire.