L’Allemagne va bientôt taxer le plastique non réutilisable

L’Allemagne va lever une nouvelle taxe sur les matières plastique. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises allemandes, aux filiales et établissements stables en Allemagne d’entreprises étrangères et aux entreprises étrangères exportant vers l’Allemagne. Sa gestion sera confiée au Ministère fédéral de l’Environnement et non à un éco-organisme.

Elle permettra notamment les financements des coûts de collecte, de nettoyage des emballages et autres produits jetables en plastique, des coûts liés à la sensibilisation des consommateurs et des coûts de gestion des données liées à ces produits.

Quels sont les produits concernés ?

La loi allemande impose une déclaration préalable à la commercialisation de produits de grande consommation emballés dans du plastique (emballages non-réutilisables) ou de produits de la vie courante en plastique non-réutilisable.

Exemple : bouteilles, cubitainers, tout contenant alimentaire, sacs plastiques, films plastiques, verres, ballons de baudruche, filtres de cigarettes, lingettes, …

Définitions

Produits en plastique jetable

Un produit entièrement ou partiellement en matière plastique qui n’est pas conçu, développé et mis sur le marché pour être soumis à plusieurs cycles de produits pendant sa durée de vie. Ne sont pas concernés, les emballages retournés à un fabricant ou à un distributeur pour qu’ils soient remplis à nouveau ou affectés à un autre usage et qui sont réutilisés dans le même but que celui pour lequel ils ont été fabriqués.

Plastique

Tout produit fabriqué à partir de polymères à l’exclusion des produits fabriqués à partir de polymères naturels sans modification chimique.

Fabricant

Toute personne physique ou morale, enregistrée comme telle, qui met sur le marché en tant que fabricant, vendeur ou importateur, des produits en plastique jetable ou ayant un emballage en plastique jetable.

Mise sur le marché

Toute fourniture d’un produit ou d’un service, à titre onéreux ou gratuit, destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché, dans le champ d’application de la présente loi dans le cadre d’une activité commerciale.

Devoirs et obligations des fabricants

• Se faire enregistrer, préalablement à toute activité, au Ministère fédéral de l’Environnement. En l’absence de déclaration préalable de mise sur le marché, il sera fait interdiction de vendre des produits emballés en plastique jetable ou en plastique jetable sur le marché allemand. L’enregistrement devra impérativement être effectuée avant le 31.12.2024 pour les entreprises qui mettent déjà de tels produits sur le marché et préalablement à la mise sur le marché pour toute entreprise mettant sur le marché pour la première fois de les produits ou exportant pour la première fois vers l’Allemagne.
• Fournir notamment toutes ses coordonnées commerciales, mais aussi la liste exhaustive des produits en plastique jetable ou emballés dans du plastique jetable qu’ils vendent ou mettent sur le marché et sous quelle marque, ainsi qu’une auto-attestation selon laquelle les déclarations sont conformes à la vérité.

La radiation pourra être prononcée pour ceux qui ne respecteraient pas ces obligations.

Une déclaration doit être transmise tous les ans avant le 15 mai de l’année suivante, soit concrètement le 15 mai 2025 dans un premier temps, concernant les données de l’année civile précédente en matière de produits mis sur le marché ou vendus, et doivent être exprimées en kg selon les usages (taxation par exemple 0,001 € par kg pour les bouteilles en plastique avec consigne, 0,181 € par kg pour les bouteilles consignées, 8,972 € par kg pour les filtres de cigarettes ou de cigarettes électroniques). Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation signée par un auditeur, un fiscaliste ou un expert-comptable assermenté (Wirtschaftsprüfer, Steuerberater ou vereidigter Buchprüfer).

Les producteurs de produits en plastique à usage unique ou emballés dans un contenant en plastique à usage unique acquittent chaque année une taxe spéciale pour la prise en charge des coûts liés à la collecte, au nettoyage et aux autres coûts de la filière supportés par l’entreprise ou d’autres entreprises. Le montant de la taxe spéciale est révisé tous les ans par le ministère de l’Environnement et est fixé par décret.

La taxe est calculée par kg et diffère selon le type de produit concerné.

Devoirs et obligations des bénéficiaires des fonds collectés auprès de ceux qui mettent sur le marché

Ils sont pratiquement les mêmes que ceux des fabricants. Des pénalités sont prévues pour les retardataires. Les déclarations peuvent être vérifiées par le ministère de l’Environnement. Le versement des rémunérations de la collecte se fait ensuite par un fonds spécial et sur la base d’un système à points. La distance entre le fabricant et le bénéficiaire est également prise en compte dans ce système.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.