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Le contrat à durée déterminée

Social
08/06/2022
Durée, renouvellement, périodes d'essai, indemnités... Quelles sont les conditions légales de validité du CDD ?

Dans quels cas peut-on recruter un salarié en CDD ?

Pour exécuter une tâche précise et temporaire, le CDD ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et notamment pour :

  • Remplacement d’un salarié absent temporairement (congés payés, maladie, accident, maternité, congé parental d’éducation, formation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc)
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise, commande exceptionnelle à l’exportation, travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité)
  • Emplois saisonniers dont les tâches se répètent chaque année selon une périodicité fixe selon les saisons (plagiste)
  • Emplois d’usage dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention collective étendue (extra)
  • Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié déjà recruté en CDI pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise

Quelles sont les formalités à accomplir ?

  • Contrat obligatoirement écrit, comportant les mentions légales voire conventionnelles obligatoires. A défaut, CDD réputé être conclu pour une durée indéterminée. Ne pas oublier le motif de recours au CDD !
  • Le remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, irrégularité pouvant être sanctionnée par le versement d’une indemnité d’1 mois de salaire.
  • Prévoir une date de terme du CDD ou un terme imprécis (en cas de remplacement d’un salarié absent notamment) dans le respect des durées maximales de recours au CDD

Quelle est la durée du CDD ?

La durée maximale fixée par la convention collective de branche étendue. A défaut de dispositions conventionnelles, la durée maximale, renouvellement compris, est fixée à 18 mois, sauf exceptions.

Peut-on le renouveler ?

Oui par avenant au contrat de travail si le motif de recours se poursuit à l’échéance du terme du contrat, si le contrat initial prévoit cette possibilité et si la durée maximale de CDD n’est pas atteinte.

La convention collective de branche étendue peut déterminer le nombre maximal de renouvellement possible. A défaut de dispositions conventionnelles, le CDD est renouvelable deux fois.

Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD ?

La période d’essai est calculée à raison d’un jour par semaine de travail, dans la limite de :

  • 14 jours si la durée du CDD est inférieure ou égale à 6 mois
  • 1 mois si la durée du CDD est supérieure à 6 mois

Pour être opposable au salarié, elle doit être mentionnée au contrat de travail.

Peut-on conclure des CDD successifs avec un même salarié ?

Oui mais il convient de respecter un délai de carence sauf dans certains cas (succession de CDD saisonniers, succession de CDD pour remplacer un même salarié absent, etc.)

L’indemnité de fin de contrat est-elle toujours due ?

Oui sauf exceptions (CDD saisonnier, CDD d’usage, CDD conclu avec un étudiant, embauche du salarié en CDI au terme du CDD, refus du CDI au terme du CDD pour occuper le même poste, etc.)

Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Oui pendant la période d’essai. Sinon possibilité limitée à 5 cas uniquement :

  •  par accord des parties
  • en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties
  • en cas de force majeure,
  • en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail
  • en cas de conclusion d’un CDI

N’hésitez pas à notre Service Paie & Social. Nous pouvons vous accompagner dans le choix du CDD, sa rédaction, sa rupture ainsi que toutes les questions relatives à l’exécution du contrat.

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