Médecins

L’Administration vient d’apporter quelques précisions sur l’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique. En principe, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA. C’est le cas par exemple des actes de chirurgie réparatrice ou encore de certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

L’Administration vient de préciser que sont soumis à la TVA :– les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés quel que soit le type d’établissement (privé ou public) dans lequel ils sont pratiqués ;– l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d’un acte figurant sur un devis lorsque l’acte qui a donné lieu à la remise du devis ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie.

Source :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 4 février 2015, § 45 et 48