Médico-social : de nouvelles obligations pour les Ehpad
Les révélations, il y a quelques mois, des dérives financières et de la maltraitance des personnes âgées dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont conduit le gouvernement à adopter différentes mesures afin notamment d’améliorer la transparence financière et de renforcer la protection des résidents des Ehpad.
De nouvelles prestations minimales
Les Ephad doivent fixer un tarif global pour un « socle de prestations » minimales liées à l’hébergement. Ces prestations, définies par décret, comprennent l’administration générale (gestion administrative de l’ensemble du séjour, élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration (trois repas, un goûter et mise à disposition d’une collation nocturne), le blanchissage et l’animation de la vie sociale.
Les contrats de séjour conclus à compter du 1
Un contrat de séjour complété
Les contrats de séjour conclus à compter du 1
Ainsi, la description des conditions de séjour et d’accueil devra comprendre :
En outre, le contrat de séjour devra indiquer :
Des précisions sur certaines modalités de facturation
Le gouvernement clarifie certaines règles concernant des pratiques de facturation. Des règles qui s’appliquent aux contrats de séjour conclus à compter du 1
Ainsi, le dépôt de garantie doit être restitué au résident dans les 30 jours suivant sa sortie de l’établissement. Il est désormais précisé que la date de sortie de l’établissement correspond à la date de l’état des lieux contradictoire.
Par ailleurs, lorsque le résident exerce son droit de rétractation, le montant des arrhes éventuellement versées avant son entrée dans l’Ehpad est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour effectif.
En outre, les modalités de facturation en cas d’absence du résident sont précisées. Ainsi, en cas d’absence de plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l’hôtellerie (montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale). Lorsque le résident est absent plus de 72 heures en raison de son hospitalisation, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier (20 €).
Enfin, en cas de décès du résident et si ses objets personnels ne sont pas retirés de sa chambre, l’Ehpad ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations minimales que pendant une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration devant être déduites de ce montant (montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale). L’Ehpad doit justifier la durée pendant laquelle le socle de prestation est facturé soit en produisant l’exemplaire original de l’état des lieux contradictoire de sortie, qui indique la date de retrait des objets personnels du défunt, soit, dans l’attente de la réalisation de cet état des lieux, en attestant que les objets personnels n’ont pas été retirés dans les 6 jours suivant le décès.