Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
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