Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Trouvez votre interlocuteur
& échangeons
