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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Actualité générale
18/04/2025

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Juridique
28/02/2025

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Autres
26/02/2025

Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

Juridique
31/01/2025

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Juridique
31/12/2024

Soldes : rappel de la réglementation applicable

Juridique
03/12/2024

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Autres
21/11/2024

Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

Autres
21/10/2024

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Autres
29/08/2024

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Autres
04/07/2024

Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Juridique
24/06/2024

Sécurité des produits : des sanctions alourdies

Juridique
14/06/2024

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

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