Accueil Défaillance d'entreprise

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Autres
27/06/2024

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Juridique
25/06/2024

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Autres
17/06/2024

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Juridique
01/03/2024

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Juridique
23/01/2024

Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023

Juridique
06/12/2023

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

Juridique
28/11/2023

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

Autres
21/11/2023

Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

Autres
14/11/2023

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Autres
26/10/2023

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Autres
09/10/2023

Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire

Autres
28/08/2023

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Trouvez votre interlocuteur
& échangeons