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Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels

Juridique
30/09/2026

Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels

Juridique
24/09/2026

Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Juridique
20/08/2026

Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant

Juridique
18/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Juridique
27/05/2026

L’indemnité carburant « grands rouleurs » peut être demandée

Juridique
22/05/2026

Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »

Autres
20/04/2026

Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

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06/03/2026

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

Juridique
25/02/2026

Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Autres
10/02/2026

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Juridique
15/12/2025

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Autres
24/10/2025

Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !

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