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Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Actualité générale
25/02/2026

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10/02/2026

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

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15/12/2025

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24/10/2025

Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !

Les smartphones ont leur étiquette énergie !
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24/07/2025

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09/07/2025

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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
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25/03/2025

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28/02/2025

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Patrimoine
16/01/2025

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Juridique
27/05/2024

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

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04/01/2023

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

Juridique
15/12/2022

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

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