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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Actualité générale
28/02/2025

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Juridique
31/01/2025

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Patrimoine
16/01/2025

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Autres
13/11/2024

Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Autres
21/10/2024

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Juridique
09/09/2024

Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Juridique
27/05/2024

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Juridique
04/01/2023

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

Juridique
15/12/2022

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

Juridique
08/12/2022

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

Juridique
07/12/2022

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

Juridique
15/11/2022

Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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