Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023
Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023
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