Accueil Droit des particuliers

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Autres
09/02/2024

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Autres
24/01/2024

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Autres
21/09/2023

Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

Autres
12/07/2023

Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

Autres
09/06/2023

Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Juridique
01/06/2023

La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

Juridique
24/05/2023

Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

Juridique
10/05/2023

Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

Autres
17/04/2023

Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Autres
14/03/2023

Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

Trouvez votre interlocuteur
& échangeons