Accueil Droit des particuliers

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Autres
07/03/2024

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Autres
27/02/2024

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Autres
09/02/2024

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Autres
24/01/2024

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Autres
21/09/2023

Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

Autres
12/07/2023

Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

Autres
09/06/2023

Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Juridique
01/06/2023

La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

Juridique
04/01/2023

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

Juridique
15/12/2022

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

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