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Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Actualité générale
29/11/2024

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Actualité générale
26/11/2024

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

Actualité générale
25/11/2024

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Actualité générale
18/11/2024

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Actualité générale
15/11/2024

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Autres
07/11/2024

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

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06/11/2024

Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

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28/10/2024

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Juridique
24/10/2024

Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau

Juridique
18/10/2024

Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible

Autres
26/09/2024

Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !

Juridique
21/09/2024

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

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