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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Actualité générale
18/03/2025

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Actualité générale
06/03/2025

Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

Actualité générale
03/03/2025

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Actualité générale
28/02/2025

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Actualité générale
21/02/2025

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Actualité générale
14/02/2025

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Autres
24/01/2025

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Autres
20/01/2025

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Autres
09/01/2025

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

Juridique
23/12/2024

Pouvoirs de représentation du directeur général d’une société par actions simplifiée

Autres
17/12/2024

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Autres
10/12/2024

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

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