Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
De nouveaux motifs de dissolution des associations
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association
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