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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Actualité générale
03/09/2026

Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Actualité générale
02/09/2026

Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail

Actualité générale
01/09/2026

Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

Actualité générale
28/08/2026

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

Autres
27/08/2026

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Autres
26/08/2026

Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?

Autres
24/08/2026

Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

Autres
24/08/2026

Élection du CSE : quid des établissements distincts ?

Autres
17/08/2026

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Autres
10/08/2026

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Autres
07/08/2026

Promesse de vente et financement : la prudence s’impose !

Autres
04/08/2026

Pas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !

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