Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
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