Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
Apport-cession de titres et report d’imposition
Location-gérance et transfert des contrats de travail
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
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