Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
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