Accueil Jurisprudence

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

Autres
26/10/2021

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

Autres
26/10/2021

Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Autres
20/10/2021

Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !

Autres
19/10/2021

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Autres
19/10/2021

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Autres
12/10/2021

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Autres
06/10/2021

Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !

Autres
04/10/2021

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Autres
27/09/2021

Transfert de contrats de travail entre deux associations

Autres
24/09/2021

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

Trouvez votre interlocuteur
& échangeons