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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

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16/09/2026

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28/08/2026

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

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10/08/2026

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

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16/07/2026

Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise

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01/06/2026

Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérant

Juridique
29/05/2026

Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau

Gestion
04/05/2026

Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

Autres
10/04/2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Autres
03/04/2026

Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible

Juridique
12/03/2026

Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

Autres
06/03/2026

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

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05/03/2026

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

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