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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Actualité générale
10/04/2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Actualité générale
03/04/2026

Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible

Actualité générale
12/03/2026

Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

Actualité générale
06/03/2026

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

Autres
05/03/2026

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

Juridique
02/03/2026

Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ?

Autres
13/02/2026

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Autres
12/01/2026

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Juridique
24/12/2025

Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?

Juridique
11/12/2025

Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

Juridique
28/11/2025

Constitution d’un GAEC entre concubins

Autres
28/11/2025

Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?

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