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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Actualité générale
20/06/2024

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Actualité générale
10/06/2024

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Juridique
17/05/2024

Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

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29/03/2024

Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

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19/03/2024

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

Autres
11/03/2024

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Création
20/02/2024

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

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15/02/2024

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Autres
21/12/2023

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Autres
31/10/2023

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

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