Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
La sous-location d’un bail commercial
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
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