Accueil Contrats

La procédure d’injonction de payer s’accélère !

Actualité générale
25/02/2026

La procédure d’injonction de payer s’accélère !

Actualité générale
25/02/2026

Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Actualité générale
24/02/2026

Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole

Actualité générale
20/02/2026

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Actualité générale
17/02/2026

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Actualité générale
10/02/2026

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Actualité générale
06/02/2026

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Actualité générale
02/02/2026

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

Juridique
29/01/2026

Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

Autres
27/01/2026

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

Autres
26/01/2026

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Juridique
23/01/2026

La sous-location d’un bail commercial

Trouvez votre interlocuteur
& échangeons