Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
La vente avec clause de réserve de propriété
Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
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