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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Actualité générale
12/01/2026

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Actualité générale
12/01/2026

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Actualité générale
05/01/2026

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Actualité générale
30/12/2025

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Actualité générale
29/12/2025

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

Actualité générale
19/12/2025

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Actualité générale
17/12/2025

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Actualité générale
16/12/2025

Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

Actualité générale
15/12/2025

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Juridique
12/12/2025

La réglementation des soldes et des promotions

Autres
18/11/2025

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

Autres
17/11/2025

Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié

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