L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
La clause de non-concurrence en droit commercial
Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Trouvez votre interlocuteur
& échangeons
