Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Les procédures de prévention des difficultés des entreprises
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Facturation des devis
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