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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Actualité générale
02/06/2025

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Juridique
18/05/2025

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Actualité générale
07/05/2025

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Actualité générale
06/05/2025

Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »

Autres
18/04/2025

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

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15/04/2025

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

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11/04/2025

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

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08/04/2025

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Autres
04/04/2025

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

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28/03/2025

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Autres
25/03/2025

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Autres
04/03/2025

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

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