Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
La sous-location d’un bail commercial
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
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