Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

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09/08/2021

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
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12/07/2021

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
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29/06/2021

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28/06/2021

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
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Le marché des terres agricoles en 2020
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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
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26/05/2021

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Délai de l’action en garantie des vices cachés

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
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