Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

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Juridique
22/05/2025

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L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
Juridique
20/05/2025

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Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Autres
16/05/2025

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09/05/2025

Ordre du jour d’une assemblée générale de société

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
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02/05/2025

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Juridique
11/04/2025

La responsabilité pénale des personnes morales

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
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01/04/2025

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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
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21/03/2025

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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Autres
18/03/2025

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Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?
Autres
06/03/2025

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Juridique
03/03/2025

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Autres
28/02/2025

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